Pourquoi l’ERPS est-il déjà important ?

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En attendant la mise en application des article L125-6 et L125-7 du code de l’environnement portant sur l’obligation d’information sur la pollution des sols et en dehors des cas pour lesquels la réalisation d’un État des Risques de Pollution des Sols (ERPS) est déjà obligatoire (vente ou location d’une Installation Classée Pour l’Environnement (ICPE)), voici quelques éléments qui vous permettront de savoir dans quelles régions et dans quels contextes particuliers il apparait actuellement utile et prudent d’établir un ERPS.

L’immeuble est située dans une région à fort potentiel

Une simple lecture des bases de données Basias et Basol permet de prédéterminer les régions dans lesquelles un ERPS apparait incontournable.

Sites BASOL

Figure 1 : nombre de sites Basol par région (janvier 2012)

Dans la figure 1, plus de 50% des sites répertoriés dans Basol le sont pour les régions Ile-de-France, Rhône-Alpes, Nord-Pas-de-Calais, Lorraine, Aquitaine et Alsace.

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Figure 2 : Nombre de sites Basias par région (2013)

Dans la figure 2, la concentration de sites industriels et activités de service susceptibles d’être pollués (Basias) met en exergue les régions Ile-de-France, Midi-Pyrénées, PACA, Aquitaine, Lorraine et Nord-Pas-de-Calais.

L’immeuble est situé dans un environnement à fort potentiel

La figure 3 montre que plus de 60% des sites sont pollués par des hydrocarbures et que 25% le sont par des métaux lourds. Il peut donc apparaitre judicieux pour vous de repérer les types d’activités, situés à proximité de l’immeuble en cours de diagnostic et susceptibles de générer des pollutions.

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Figure 3 : poids des différentes familles de polluants

Parmi les activités potentiellement génératrices de pollution à l’hydrocarbure et aux métaux lourds on peut citer :

  • les garages auto, carrosseries, stations services, dépôts de liquides inflammables,
  • entreprise de traitement du bois, scierie, teinturerie, industries de la métallurgie, industrie pétrolière,

Aussi, des situations particulières peuvent présager d’une pollution des sols  :

  • un local d’activité situé dans une zone industrielle, dans une zone d’activité ou dans une zone artisanale,
  • une habitation établie sur d’anciennes friches industrielles.

Les PPR à fort potentiel

La présence de PPR particulier à proximité de l’immeuble peut également être un bon indicateur de la nécessité d’établir un ERPS  :

  • Plan de prévention des risques miniers (PPRm),
  • Plan de prévention des risques technologiques (PPRt),
  • Plan de prévention des risques de mouvement de terrain liés à des cavités souterraines anthropiques.

En conclusion, il est important de rappeler qu’il existe certainement d’autres critères pertinents pour présager de l’utilité de faire un ERPS : la capacité du sol à retenir le polluant (les sols argileux ne favorisent pas le lessivage de nombreux polluants) ou la morphologie du terrain (pente, cuvette, plaine alluviale, etc.).

Par ailleurs, il convient également de rappeler que les bases de données citées plus haut ne sont pas synonymes d’exhaustivité ni de certitude de pollution.

Source :
http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/lessentiel/ar/272/1122/sites-sols-pollues.html


Publié par pour Preventimmo
A propos de l'auteur

Paul MENGUAL

Paul Mengual est le Responsable Qualité et Expertises Preventimmo. Docteur en Géographie, il travaille depuis plus de 10 ans dans le domaine des Risques Naturels et Technologiques. Il collabore régulièrement avec différentes collectivités publiques sur le thème de la réduction de la vulnérabilité des territoires. Il est également l'auteur d'un ouvrage intitulé "La réduction de la vulnérabilité des PME-PMI aux inondations" coll.SRD, Ed. Lavoisier.


4 Commentaires

  1. Bonjour,
    Faites-vous payer les données basias et basols sachant que ces données appartiennent au BRGM et que vous n’avez pas d’autorisations commerciales du BRGM ?
    D’autant plus que le BRGM dispose de son propre outil web pour visualiser leur données. Les BD Basias et Basol ne sont pas des BD exhaustives et il est possible des sols soient pollués mais n’apparaissent pas dans ces BD. D’ailleurs, pour la pollution des sols, il est trés souvent nécessaire de faire appel à des Bureau d’étude qui font des test d’inflitration des eaux polluées et des pollutions, du coup vous faites croire que vos « erps » informent de la pollution des sols alors que se ne sont pas des BD exhaustives. Ça en fait des erps faux.

    • Tout d’abord, nous tenons à vous remercier de l’attention que vous avez porté à cet article.
      Pour répondre à votre première question, vous devez comprendre que le service que nous proposons permet à l’utilisateur de disposer en quelques secondes d’un rapport didactique et illustré, fondé sur 2 bases de données publiques et centré sur l’immeuble pour lequel l’erps est nécessaire. En ce qui concerne votre commentaire sur l’exhaustivité des bases de données, cette mise en garde est faite dans notre article : « …Par ailleurs, il convient également de rappeler que les bases de données citées plus haut ne sont pas synonymes d’exhaustivité ni de certitude de pollution… » mais peut-être ne l’avez-vous pas lu avec toute l’attention nécessaire…
      Quand à la certitude de pollution que vous semblez croire, il n’en est pas question ici pour une simple et bonne raison, le document s’appelle Etat des RISQUES de Pollutions des Sols et comme vous le savez certainement le Risque consacre l’incertitude. En conséquence, même s’ils sont perfectibles, nos ERPS sont justes.

    • Bonjour, merci d’avoir pris le temps de répondre,
      concernant la première partie de ma question sur la réutilisation des données, je comprends bien la notion de service qui vous appartient autour des données du BRGM. Seulement, sur le site du BRGM (http://basias.brgm.fr/droits_usage.asp)
      il y a clairement écrit :
      Par application de l’article L. 342-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, seules sont autorisées l’extraction ou la réutilisation d’une partie non substantielle du contenu de la base, par la personne qui y a licitement accès.
      De même que pour le droits d’usage, les données ne sont pas en licence ouverte de type étalab, donc elles sont soumises à des droits d’usage :

      Ce site et les éléments qu’il contient constituent une oeuvre protégée par le code français de la propriété intellectuelle et les traités internationaux, et sont destinés à un usage personnel et non commercial de la part de ses utilisateurs. Le BRGM accorde aux utilisateurs le droit de visiter le site et de charger ou copier les informations, images, documents et tout élément du site pour l’usage privé à l’exclusion de tout usage commercial.Les usages autres que ceux visés au paragraphe ci-dessus sont autorisés par le BRGM, sous réserve de faire l’objet d’une déclaration écrite préalable formulée en cliquant sur le bouton  » contactez-nous  » et comprenant les éléments suivants :

      identité du demandeur (N° RCS pour les sociétés) ;
      éléments concernés de ce site ;
      l’usage projeté en distinguant en particulier si le demandeur est l’utilisateur final ou un utilisateur intermédiaire et si l’utilisation sera source directe ou indirecte de revenus.

      à accompagner le document reproduit de la mention  » donnée extraite de ce site, développé par le BRGM  » ;
      à ne pas mutiler les documents, ni en trahir le sens ou l’expression ;
      à accompagner tout extrait d’image du site récupéré par copie d’écran du logo du BRGM.

      De ce fait, même si je conviens que tous vos services sont de trés grande qualité et apportent un plus indéniable en terme de confort, que serait vos services sans les données qui sont le carburants?
      Le BRGM a clairement stipulé que leurs données sont destinées à être gratuites quelque soit leur usage. Mais la meilleure manière d’en être sûr est que vous les contactiez pour voir ce qu’il en est, peut-être je me trompe.

      Pardon, effectivement j’ai lu rapidement votre article concernant la non exhaustivité des données. De ce fait, j’ai une question, je fais un erps, il manque un site pollués, l’acte de vente est signé, l’acquéreur se rend compte que son bien est sur un site pollué, cela remet en cause l’acte de vente, qui est responsable, le notaire, le diagnostiquer, le BRGM ?
      Le BRGM dit clairement que c’est une BD non exhaustive, alors êtes-vous responsable ?
      l’argument de défense qui consiste à dire que l’incertitude fait partie du risque n’est, à mon sens pas valable. En France, il y a des Bureaux d’étude technique qui, lorsqu’il y a des doutes (de l’incertitude comme vous dîtes) viennent sur site et fond des carottages+ études de pollutions. Ainsi, je pense que vous faite dire aux BD Basias et Basols ce qu’elles ne veulent pas dire, pour un doc comme l’acte de vente, il faut qu’un Bureau d’étude technique fasse un diagnostic sur site. Faire un diag avec basol et basias c’est comme faire un ernmt avec la BD Gaspar.

      Enfin, un état pollution des sols n’implique en aucun cas un risque comme avec les risques naturels ( il y a la notion d’occurrence en plus de celle de l’incertitude) alors qu’un sol est soit pollué, soit il ne l’est pas, on ne parle du risque à ce qu’un sol non pollué devienne pollué. L’état des sols est un inventaire des sols pollués à un instant T. Donc, dire dans votre ERPS, il manque des sites polluées car il y a de l’incertitude (et surtout car les BD que vous utilisez n’ont ni vocation à être exhaustives, ni à être utilisées pour réaliser une partie des actes notariés) est un argument qui peut-être limite à mon sens.

      Je vous remercie si vous avez lu jusqu’au bout, vos outils sont très intéressants et vos articles de blog trés instructifs, Bonne continuation

    • en terme de responsabilité, l’ERPS fait un Etat par rapport à ces deux bases de données, c’est purement informatif et non exhaustif. disons que l’Etat souhaite informer l’acquéreur au mieux avec les données en sa possession. Ainsi, aucune responsabilité ne pourrait être engagé en cas de découverte d’une pollution non signalée dans basias ou basol. tous les moyens connus sont mis en œuvre sans obligation de résultat. l’obligation réglementaire faite dans Alur est d’informer l’acquéreur avec les bases existantes qui, elles-mêmes, ont leurs limites. Tout cela est bien spécifié dans nos documents.
      En ce qui concerne le diagnostic de pollution (in situ), il n’est pas obligatoire pour une habitation mais pourrait le devenir en cas de présence d’un site basias ou basol, le décret d’application nous le dira peut-être.
      Pour terminer, ne comprenant pas exactement le sens du dernier paragraphe, je vous dirais simplement que le Ministère utilise les données qu’il a en sa possession pour informer au maximum l’acquéreur des dangers, nuisances et pollutions qui peuvent potentiellement gréver le bien qu’il s’apprête à acquérir, « acheter ou louer en toute connaissance ». Pour ce faire, la Loi Alur aura pour incidence l’enrichissement de la base basias et la production de nouvelles cartes de localisation de site pollués (plus de 10000 sites seront nouvellement concernés). chaque préfecture devra approuvée ces cartographies par arrêté préfectoral et tout acquéreur qui n’en aura pas eu connaissance sera en mesure comme pour l’ernmt de demander l’annulation de la vente ou la réduction du prix.