Formulaire ERNMT gratuit : comment le remplir ?


Vous souhaitez télécharger puis remplir vous-même votre formulaire ERNMT officiel téléchargé sur prim.net ou ou service-public.fr et vous ne savez pas comment procéder ? Nous vous présentons chacune des sections de l'imprimé "État des risques naturels, miniers et technologiques" et vous nous expliquons comment le remplir.

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Téléchargez l’imprimé ERNMT officiel

Avec Preventimmo.fr, cet imprimé est rempli automatiquement. Il est inclus en page 3 du rapport contenant tous les autres éléments qui composent un état des risques.

Remplir votre formulaire : toutes les étapes

Voici ce que vous devriez faire si vous préférez le remplir vous-même, à l’échelle de l’immeuble concerné. Notez que le terme « Immeuble » désigne votre bien immobilier au sens large (bâti, terrain, dépendances, …).

Comment remplir l'état des risques

1. Arrêté préfectoral

Mentionnez la date de publication et le numéro du dernier Arrêté préfectoral relatif à l’Information Acquéreur-Locataire (IAL) sur la commune concernée. Parfois, l’Arrêté n’a pas de numéro, dans ce cas, la date suffit.

Avec Preventimmo.fr, le bon Arrêté sera sélectionné parmi l’ensemble des Arrêtés traitant de la commune mais non pertinents au regard de l’obligation IAL. Faute de numéro, numéro absent sera automatiquement inscrit.

2. Adresse

Reportez l’adresse exacte du bien faisant l’objet de la transaction (vente, donation ou location).

3/4. La situation du bien au regard des Plans de Prévention des Risques naturels (PPRn)

Grâce aux informations et aux cartographies disponibles dans le Dossier Communal d’Information (DCI) de la commune, déterminez quelles procédures (3) et quels risques (4) vous concernent. Ne copiez pas la « Fiche de Synthèse », éventuellement présente et visuellement très similaire à l’imprimé officiel, qui montre l’exposition aux risques de toute la commune. Reportez ensuite la synthèse des informations d’exposition relatives à votre bien dans les cases à cocher.

Si aucune cartographie n’est encore disponible pour un PPRn (phase de prescription, par exemple), considérez par défaut l’immeuble comme étant concerné par le PPR, donc dans le périmètre de la procédure PPR (cochez Oui) du risque correspondant (cochez la case ad hoc).

Avec Preventimmo.fr, une distinction est faite entre les risques connus sur la commune et ceux qui concernent directement l’immeuble : les cases blanches (non grisées) rappellent tous les risques de la commune et les cases cochées rappellent les risques qui menacent l’immeuble.

5. Pièces jointes, Localisation

Reportez les références des cartographies ayant été utiles pour localiser l’immeuble au regard des risques pris en compte dans les procédures PPRn, PPRm et PPRt (étapes 3, 4 et 5). Ces cartes doivent être annexées au formulaire.

6. Les prescriptions de travaux

Cochez ici la bonne réponse si des prescriptions de travaux sont applicables ou non à l’immeuble. Ces informations sont disponibles dans le règlement du PPR. Avec notre solution, cette question est traitée automatiquement.

Si des prescriptions sont applicables, n’oubliez pas de demander au propriétaire ou au bailleur si elles ont été réalisées.

7. Zonage sismique

Toujours à partir des informations disponibles dans le dossier communal, cochez le niveau de sismicité qui qualifie la commune où se trouve l’immeuble. Le nouveau zonage sismique, entré en vigueur au 1er mai 2011, propose 5 niveaux de qualification allant de très faible à forte, soit de 1 à 5.

8. Informations relative aux sinistres indemnisés

Notez ici si la déclaration de sinistre est bien jointe au rapport. Pour savoir ce qu’est une CATNAT et le régime indemnisation des catastrophes naturelles, consultez notre guide sur la déclaration des sinistres.

9. Parties concernées

Notez les noms et prénoms des parties prenantes (vendeur ou bailleur et acquéreur ou locataire, le plus souvent). La date et le lieu de réalisation de l’état des risques doivent être également mentionnés ici. Le jour de la transaction, vérifiez que les informations saisies sont toujours d’actualité, datez et signez ce document.


Publié par pour Preventimmo
A propos de l'auteur

Paul MENGUAL

Paul Mengual est le Responsable Qualité et Expertises Preventimmo. Docteur en Géographie, il travaille depuis plus de 10 ans dans le domaine des Risques Naturels et Technologiques. Il collabore régulièrement avec différentes collectivités publiques sur le thème de la réduction de la vulnérabilité des territoires. Il est également l'auteur d'un ouvrage intitulé "La réduction de la vulnérabilité des PME-PMI aux inondations" coll.SRD, Ed. Lavoisier.