La superficie Loi Carrez

Il s’agit d’une expertise avant achat, elle est nécessaire pour déterminer la superficie du lot ou de la fraction de lot. Le métrage doit être communiqué à l’acquéreur par le vendeur dès la signature de la promesse. Tous les immeubles sont concernées dès lors qu’ils sont soumis au statut de la copropriété, quelque soit leur destination (logement, bureaux, entrepôt, etc.).

Le métrage en loi Carrez a une validité illimitée, pour autant qu’il n’y ait pas de modification intérieure du lot ou de la fraction de lot (réaménagement de l’espace). Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996. Décret n° 97-532 du 23 mai 1997