La superficie Loi Carrez
Le calcul de la surface loi Carrez est obligatoire depuis le 18 décembre 1996 pour la vente de tout lot de copropriété, qu'il soit à usage de logement d'habitation, commercial ou professionnel et dont sa superficie est d'au moins 8m2. Le mesurage loi Carrez a pour mission d'informer l'acquéreur immobilier sur la superficie réelle privative du lot de copropriété qu'il souhaite acquérir.
Ce diagnostic tient son nom de la loi du même nom soit la « loi Carrez », une loi en vigueur depuis le 18 décembre 1996 rédigée par Gilles Carrez (loi n° 96-1107). L’objectif de cette loi est d’améliorer l’information des acquéreurs sur la superficie privative du ou des lots de copropriété qu’il souhaite acheter.
Quels sont les logements concernés par le mesurage Carrez ?
La loi Carrez s’applique à toutes les ventes de lot de copropriété, sans distinction de l’usage (immeubles d’habitation, local commercial, professionnel, etc.) d’une surface au moins étale à 8m2.
Cette superficie privative représente le lot de copropriété figurant dans le dernier règlement de copropriété et publié aux hypothèques.
Ne sont pas concernés par le calcul de la surface privative :
- les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m2 (sauf si la vente porte sur un logement constitué de plusieurs lots même s’ils sont inférieures à 8m2 et dont seule la superficie totale sera prise en compte)
- les loggias, balcons, caves, garages, emplacements de parking et boxes, les greniers non aménageables et jardins
Comment calculer la surface privative loi Carrez ?
La surface privative, appelée superficie Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
Qui peut effectuer le calcul de la superficie loi Carrez ?
Il n’existe dans la loi Carrez aucune obligation de recourir aux services d’un professionnel du diagnostic immobilier. Néanmoins, compte tenu des sanctions importantes qui peuvent s’appliquer en cas d’erreur de mesurage, il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel qualifié et rompu au mesurage Carrez.
Publié par Pierre-Hugo Monteil pour Preventimmo
