Le diagnostic gaz

En cas de vente d’un bien immobilier comportant une installation intérieure de gaz (naturel, butane, propane) datant de plus de 15 ans, un diagnostic de l’installation devra être annexé à l’acte authentique. A défaut, aucune clause d’exonération des vices cachés ne pourra être stipulée dans l’acte de vente.

Sauf modification de l’installation, le diagnostic gaz a une validité de 3 ans.

Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, article 17. Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006. Arrêté du 6 avril 2007. Norme NF XP 45-500.