Diagnostic électrique

Le diagnostic de sécurité électrique

En cas de vente d’un immeuble à usage d’habitation, le propriétaire a l’obligation d’établir un diagnostic de l’installation électrique, si cette dernière a plus de 15 ans. En copropriété, seule est concernée la partie privative. En cas d’absence du diagnostic au moment de la signature de l’acte authentique, impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés.

La durée de validité du diagnostic électrique est fixée à 3 ans. Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.