Diagnostics immobiliers location : ce qui change au 1er juillet

Diagnostics gaz et électricité au 1er juillet 2017

Conformément à la Loi ALUR, deux nouvelles obligations pour le bailleur viennent compléter le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) fourni au locataire : l’état de l’installation intérieure d’électricité et l’état de l’installation intérieure de gaz . Ces mesures se feront en deux temps avec une première vague d’application au 1er juillet, pour les immeubles construits avant 1975. Focus sur les deux petits nouveaux qui rejoignent la grande famille des diagnostics immobiliers obligatoires à la location !

Vers une plus grande protection du locataire

Diagnostics gaz et électricité : deux nouvelles obligations pour le bailleur

Auparavant uniquement obligatoires avant la vente d’un bien immobilier, les diagnostics électricité et gaz font leur apparition dans le DDT de location aux côtés des diagnostics obligatoires listés précédemment et ce, dès le 1er juillet prochain 2017.

En effet, ces deux nouvelles obligations, reposant sur les décrets n°2016-1105 et n°2016-1104 du 11 août 2016 entreront en vigueur de façon progressive :

  • Dès le 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 ;
  • Dès le 1er janvier 2018 pour tous les autres logements disposant d’installations intérieures d’électricité et de gaz de plus de 15 ans.

La vérification de ces installations sera donc obligatoire pour tous les logements en location à usage d’habitation principale uniquement, la location saisonnière n’entrant pas (encore ?) dans le champ d’application de ces deux obligations.

Un locataire mieux protégé et mieux informé

C’est une évidence : surveiller les installations de gaz et d’électricité d’un logement à la location ou à la vente n’est pas à prendre à la légère, ces nouvelles obligations vont donc dans ce sens.

Les locataires sont non seulement mieux informés mais aussi mieux protégés des risques d’installations défectueuses. Cela a son importance, surtout lorsque l’on se penche sur une étude* menée par EX’IM, un réseau national de cabinets de diagnostics immobiliers et de contrôle des bâtiments, sur les anomalies les plus souvent rencontrées.

* L’analyse a été menée sur la base de plus de 100 000 diagnostics électricité et de 55 000 diagnostics gaz, ainsi que sur un échantillon représentatif du parc immobilier français.

Les chiffres sont parlant et semblent même justifier l’élargissement de ces diagnostics à la location !

59% des installations de gaz présentent au moins une anomalie

Amenées d’air insuffisantes, défaut sur le robinet de commande pouvant favoriser une fuite, vétusté du matériel… Les anomalies peuvent être diverses et présenter ainsi un véritable danger pour les habitants du logement.

Type d'anomalies installations gaz
Types d’anomalies rencontrées sur les installations d’électricité – Etude EX’IM
3.43% des installations de gaz ont dû être coupées pour cause de danger grave imminent

Là encore, le constat est sans appel : défaut de mise à la terre pouvant entraîner l’électrocution, matériels électriques vétustes pouvant présenter un danger d’incendie…

Type d'anomalies installations électriques
Types d’anomalies rencontrées sur les installations d’électricité – Etude EX’IM

Ces nouveaux diagnostics à la location peuvent sembler « allonger » la liste des pièces à fournir dans le DDT pour le bailleur… Mais, au regard de ces données et des accidents domestiques liés à l’installation électrique ou de gaz, ces diagnostics ont finalement pour effets de protéger le locataire, en vérifiant l’absence de dangerosité des installations, et de permettre au bailleur d’éviter la dégradation voire la destruction totale ou partielle de son bien en cas d’incident.

54.4% des installations d’électricité présentent au moins 3 exigences minimales de sécurités non satisfaites

Location : quels diagnostics immobiliers sont obligatoires aujourd’hui ?

Quel est le contenu du diagnostic électricité ?

Le diagnostic électricité vise à vérifier que l’installation du logement réponde aux exigences minimales de sécurité. Le contrôle porte sur l’appareil général de commande et de protection (disjoncteur différentiel) aux bornes d’alimentation des équipements fixes (par exemple les radiateurs) en passant par les prises de courant.
Plus précisément, d’après les dispositions de l’article L134-11 du code de la construction et de l’habitation, le diagnostic électricité a pour mission de vérifier les 6 exigences de sécurité suivantes :

  1. l’état d’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;
  2. l’état d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  3. l’état d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  4. l’état d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche ;
  5. l’identification de matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  6. l’identification des conducteurs non protégés mécaniquement.

Quel est le contenu du diagnostic gaz ?

Le diagnostic gaz a pour objectif de vérifier que l’installation intérieure réponde elle aussi à des exigences de sécurité. Tout comme le diagnostic gaz dans le cadre d’une vente immobilière, le contrôle porte sur 3 points de sécurité :

  1. l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique alimenté par le gaz ;
  2. l’état de tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ;
  3. l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération et l’évacuation des produits de combustion.

Quelle est la durée de validité des états des installations d’électricité et de gaz pour la location ?

La durée de validité des attestations découlant de ces diagnostics est de 6 ans (vs 3 ans pour la vente). Si des anomalies ou des défauts majeurs sont détectés, le bailleur a l’obligation d’effectuer des travaux pour y remédier.

Location : le tableau récapitulatif des diagnostics obligatoires

Aujourd’hui, chaque locataire se voit délivrer plusieurs diagnostics, joints au contrat de bail. Le degré d’obligation de délivrance de ces derniers varient bien-entendu selon certaines conditions, propres au logement ou encore au type de location (à usage d’habitation principale ou saisonnier). Quels diagnostics immobiliers doivent impérativement figurer dans le Dossier de Diagnostic Technique pour une location résidentielle ou saisonnière ?

Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT)
Fonction Conditions d’obligation Type de location concernée Durée de validité
Indique le niveau et les types de risques auxquels le logement est exposé (risque sismique, inondations, accidents industriels…) Le logement est dans une de ces zones :
– Zones couvertes par un PPRT*
– Zones couvertes par un PPRNP**
– Zones sismiques définies par décret
– Principal
– Saisonnier
6 mois
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Fonction Conditions d’obligation Type de location concernée Durée de validité
Indique la consommation énergétique du logement en attribuant une note de A à G en fonction de la performance énergétique (chauffage, eau chaude…) Obligatoire quoiqu’il en soit Principal 10 ans
Diagnostic de la surface habitable loi Boutin
Fonction Conditions d’obligation Type de location concernée Durée de validité
Indique la surface de plancher du logement en déduisant les murs, les cloisons, les marches et cages d’escaliers, les caves, les balcons, les planchers situés sous une hauteur de plafond < 1, 80 mètres… Le logement est loué vide Principal Illimitée (sauf si travaux modifiant la surface du logement)
Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
Fonction Conditions d’obligation Type de location concernée Durée de validité
Indique la concentration en plomb dans les peintures et revêtements des parties privatives du logement Le logement a été bâti avant le 1er janvier 1949 – Principal
– Saisonnier
6 ans si anomalies, illimitée si aucune trace détectée
État des installations d’électricité
Fonction Conditions d’obligation Type de location concernée Durée de validité
Vérifie que l’installation électrique du bien est conformes aux exigences minimales de sécurité Au 01/07/2017 : le logement a été bâti avant le 1er logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975
Au 01/01/2018 : les autres logements
– Principal 6 ans
État des installations de gaz
Fonction Conditions d’obligation Type de location concernée Durée de validité
Vérifie que l’installation de gaz du bien est conformes aux exigences minimales de sécurité Au 01/07/2017 : le logement a été bâti avant le 1er logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975
Au 01/01/2018 : les autres logements
– Principal 6 ans
Le DAPP (Diagnostic Amiante des Parties Privatives) est quant à lui obligatoire seulement si l’immeuble concerné est constitué de plus d’un logement (une maison n’a donc pas à être soumise à ce diagnostic) et si le permis de construire de l’immeuble a été attribué avant le 1er juillet 1997. Le DAPP n’est pas obligatoirement présent dans le Dossier de Diagnostic Technique joint au bail mais il doit être disponible si le locataire en fait la demande, conformément à l’article 1334-16 du Code de la Santé Publique.

Publié par pour Preventimmo
A propos de l'auteur

Margaux BARRET

Margaux Barret est Chargée de Marketing Digital pour Preventimmo – Kinaxia.


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