Sols pollués : ce qu’il faut retenir du décret relatif aux Secteurs d’Information sur les Sols (SIS)

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Publié le 28 octobre au JO, ce décret d’application nous dévoile enfin, quoi, par qui, quand et où seront publiées les données utiles à l’information sur les sols pollués dans le cadre de l’information acquéreur-locataire (IAL). Il précise également les conséquences réglementaires applicables aux unités foncières situées dans ces périmètres.

Qui élabore les SIS et dans quel objectif ?

Les secteurs d’information sur les sols (SIS) sont élaborés par les services de l’État qui en s’appuyant sur plusieurs sources de données produiront des cartographies à l’échelle du cadastre. Ces cartographies auront pour objet de délimiter des espaces pollués ou potentiellement pollués par d’anciens sites industriels ou anciennes activités de services à fort potentiel de pollution des sols. Il s’agit bien d’un risque de pollution, rien n’est avéré et nous verrons plus bas quelles conséquences cela peut avoir.

Ces cartographie seront validées en préfecture par l’intermédiaire d’un arrêté préfectoral qui fera la liste des communes concernées par au moins un secteur d’information sur les sols. Les préfectures mettront donc à disposition du public au même moment des cartographies communales sur leur site dédié à l’IAL (Information Acquéreur Locataire).

Quand sera-t-il obligatoire de fournir ces informations ?

Une fois que le préfet aura arrêté la liste des communes concernées par un SIS, il faudra attendre le 1er jour du 4eme mois après la publication de l’arrêté pour tenir compte de cette nouvelle information. Le décret précise que ces arrêtés devraient être publiés au fil de l’eau à compter du 1er janvier 2016 avec un délai maximum pouvant aller jusqu’au 31 décembre 2018. Ce délai laisse donc 3 ans aux préfectures pour produire la liste des communes et les cartographies associées.

Où devra apparaitre cette nouvelle information sur les sols ?

Dans la mesure où les articles du code de l’environnement qui sont complétés par le décret sont ceux relatifs à l’information sur les risques naturels, miniers et technologiques, il apparait donc logique que cette information soit intégrée à l’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) et plus globalement dans le cadre de l’Information Acquéreur-Locataire (IAL). En effet, il s’agit bien d’un « RISQUE », l’objectif de l’État est encore une fois de s’assurer que l’acheteur ou le locataire prennent leur décision dans la plus grande transparence.

Le décret précise également que les secteurs d’informations sur les sols, une fois validés par arrêté préfectoral, seront annexés au document d’urbanisme de la commune concernée comme servitude d’utilité publique. En conséquence cette information sur le risque de pollution des sols sera également intégrée aux certificat d’urbanisme informatif délivré par les mairies.

Quelles conséquences pour les propriétés situées dans un secteur d’information sur les sols ?

Si le terrain ne fait l’objet d’aucune modification en terme de bâti ou d’usage, aucune conséquence n’est à prévoir. En revanche, si le terrain fait l’objet d’un changement d’usage ou d’un projet de construction, la demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration de travaux) sera subordonnée à une étude de sol effectuée par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués. Ce bureau d’étude devra également produire une attestation garantissant que le résultat de l’étude aura été pris en compte dans la conception du projet.

ERNMT, ERPS : ce qui change chez Preventimmo.fr

Chez Preventimmo.fr, nous intégrerons donc ces cartographies au fur et à mesure de leur publication. Nous enrichirons également le rapport ERNMT par l’insertion :

  • D’une ligne supplémentaire « SIS » dans le tableau de synthèse de la première page,
  • D’une ligne supplémentaire « SIS » dans l’imprimé officiel,
  • De l’arrêté préfectoral « SIS »,
  • De la cartographie « SIS »,
  • De nouvelles conclusions.

Aujourd’hui, preventimmo.fr n’envisage pas de coût supplémentaire engendré par la production de cette nouvelle information.

Par ailleurs, sachez que l’Etat des Risques de Pollutions des Sols (ERPS) actuellement proposé sera enrichi prochainement par la localisation des sites dont l’activité donne le statut d’Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Cette information est à la fois un complément, une précision utile aux notaires et surtout une information absente des cartographies « Secteurs d’Information sur les Sols » (SIS).


Publié par pour Preventimmo
A propos de l'auteur

Paul MENGUAL

Paul Mengual est le Responsable Qualité et Expertises Preventimmo. Docteur en Géographie, il travaille depuis plus de 10 ans dans le domaine des Risques Naturels et Technologiques. Il collabore régulièrement avec différentes collectivités publiques sur le thème de la réduction de la vulnérabilité des territoires. Il est également l'auteur d'un ouvrage intitulé "La réduction de la vulnérabilité des PME-PMI aux inondations" coll.SRD, Ed. Lavoisier.


2 Commentaires

  1. Bonjour,
    Donc pour résumé,
    tant que l’arrêté préfectoral n’aura pas été pris,
    il n’y a pas d’obligation de joindre à l’acte de vente la cartographie de la pollution des sols.
    D’autant plus que ces cartographies n’existent pas encore mais vont être réalisées,
    et que celles-ci seront à cours sûr différentes des informations contenues dans Basias et Basol puisqu’elles seront alimentées par des BE expert en pollution des sols.
    De ce fait, les informations contenues dans votre ERPS n’ont aucune valeur réglementaire ni juridique,
    et il n’y a aucune obligation de joindre les cartographies de Basias et basol dans les actes de ventes, non ?
    Enfin, les conséquences pour les biens situés dans les secteurs d’information des sols seront facteur du règlement associé aux cartographies.

    • Ces cartographies ne seront pas différentes mais inspirées de BASIAS, BASOL et d’autres sources de données.
      Nos erps auront toujours une valeur informative, il n’existait pas jusqu’à présent d’obligation de produire un ERPS. Simplement, l’information étatn existante, il apparaissait logique de la fournir même sans obligation légale.
      SI l’immeuble se situe dans un Secteur d’Information sur les Sols (SIS), une étude de sol devient obligatoire.