Conséquences du non respect des prescriptions de travaux prévues par un PPR

Resilitation contrat d'assurance habitation

Bailleurs et propriétaires, que risquez-vous si vous ne mettez pas en œuvre les prescriptions de travaux prévues par un Plan de Prévention des Risques (PPR) ? Nous allons tenter de faire un état des lieux de ce que prévoient la loi et les assurances dans ce type de situation.

Le non respect des prescriptions du plan peut être lourd de conséquences : le propriétaire qui ne mettrait pas en œuvre les mesures prescrites par le PPR s’exposerait à d’éventuelles difficultés d’indemnisation de la part de son assurance en cas de sinistre ou bien encore à d’éventuelles sanctions prévues par la loi.

1. Les conséquences en matière d’assurance

Les assureurs ne sont pas tenus d’assurer les biens immobiliers construits et les activités exercées en violation des règles du PPR en vigueur.

En effet, lorsqu’un PPR existe, le code des assurances précise que l’obligation de garantie est maintenue pour les biens et activités existant antérieurement à la publication du PPR, sauf pour ceux dont la mise en conformité avec les mesures rendues obligatoires n’a pas été effectuée par le propriétaire.

Si vous êtes assuré, que vous subissez un sinistre et que vous n’avez pas effectué les travaux prescrits, l’assurance vous indemnisera. Néanmoins, le code des Assurances autorise l’assureur à mettre fin au contrat unilatéralement (à la date anniversaire ou à la signature d’un nouveau contrat). Vous serez en quelque sorte mis sur liste noire, il vous sera alors difficile de trouver une nouvelle assurance. Afin de pouvoir être de nouveau assuré, il vous faudra faire appel au Bureau Central de Tarification, compétent en la matière, qui vous désignera une assurance d’office.

2- Les conséquences au regard de l’Administration

L’Article L480-4 du Code de l’urbanisme prévoit qu’en cas de non respect des obligations imposées, des sanctions pourront être prises à votre égard. Si vous n’avez pas effectué les travaux de mise en conformité requis, le maire ou le préfet pourra vous attaquer s’il estime qu’un préjudice a été commis sur son territoire.

Le Tribunal de Grande Instance pourra être saisi et vous obliger à réaliser les travaux (action civile pour l’exécution d’une obligation).

3- Les conséquences en matière pénale

Le droit pénal ayant pour objet de maintenir la sécurité des personnes et des biens. Une réponse ministérielle du 25 décembre 2012 précise que  la responsabilité pénale du propriétaire d’un bâti peut être engagée :

  • En cas d’accident sur le fondement d’infractions pénales non intentionnelles (blessures ou homicides involontaires, mise en danger d’autrui), et ;
  • Si un lien de causalité certain entre ce dommage et une faute imputable au propriétaire est apporté, notamment par manquement de prudence ou de sécurité

En d’autres termes, vous serez déclaré pénalement responsable si vous ne respectez par les prescriptions d’un PPR et que ce manquement est la cause directe de conséquences dommageables sur une tierce personne.

4- Les conséquences en matière civile

La responsabilité d’un propriétaire peut également être engagée sur le plan civil.

Dans le cadre d’un contrat de bail, si le bailleur n’a pas effectué les travaux prescrits par le PPR en vigueur, le locataire pourrait faire jouer la responsabilité civile de son bailleur en démontrant le lien de causalité entre le dommage causé et un défaut de mise en conformité de l’immeuble loué.

Si un accident survient et que vous étiez dans l’obligation d’effectuer des travaux qui auraient permis d’amoindrir les dommages potentiels, sans les avoir effectués, vous serez seul responsable sur le plan civil.

Un exemple simple : votre bien est concerné par un plan de prévention des risques inondation et son règlement prévoit des travaux visant à réduire la vulnérabilité de l’habitation (par exemple, rehausser les systèmes électriques ou utiliser des matériaux hydrofuges). Si vous n’effectuez pas ces travaux et qu’une inondation survient, votre locataire pourrait se retourner contre vous pour obtenir réparation du dommage causé par votre « inaction ».

En résumé

Si vous ne mettez pas en œuvre les mesures prescrites par le PPR, vous vous exposez à des sanctions éventuelles :

  • Votre assurance peut ne pas renouveler votre contrat, il vous sera alors difficile de trouver une nouvelle assurance ;
  • On pourra vous obliger, par voie judiciaire, à réaliser les travaux que vous n’auriez pas effectués ;
  • Votre responsabilité pénale et civile pourra être engagée en cas de sinistre.

Néanmoins, rassurez-vous : l’Etat pourra vous apporter son aide (crédits d’impôts, subventions, etc.) pour réaliser ces travaux « imposés » en « zones de danger ». De plus, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée Nationale le 28 mars 2013, qui vise à mieux répartir la charge des travaux prescrits aux propriétaires dans le cadre d’un PPR (cf. http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion0854.asp)

Il s’agit d’un sujet que nous traiterons très prochainement dans un futur article.

PS : si vous aussi vous vous êtes un jour posé la question « Civil, Pénal, quelle différence ? », cet article devrait vous aiguiller : http://quoi.info/actualite-justice/2012/04/18/droit-civil-et-droit-penal-cest-quoi-la-difference-1136000/


Publié par pour Preventimmo
A propos de l'auteur

Pauline Guichard

Pauline Guichard est expert en urbanisme au sein de Preventimmo.fr. Docteur en Droit, elle a travaillé pendant près de quatre ans à la Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Côte d’Azur sur l’analyse des documents d’urbanisme du département des Alpes-Maritimes. Sa thèse de doctorat traite des relations entre urbanisme et développement durable avec une analyse plus spécifique sur le contexte local.


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