Conditions générales de Vente

1 Généralités

1.1 Identifications légales

Le site Internet preventimmo.fr et ses sous-domaines (ci-après « le Site ») est édité par la société KINAXIA, société par actions simplifiée au capital de 56353,20 €, immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 51406173800027, sise 473 route des Dolines, Villantipolis Villa n°10, 06560 Valbonne – Sophia Antipolis, code APE 7490B, info@preventimmo.fr, qui en dirige également la publication par l’intermédiaire de son représentant légal.
Le Site est hébergé par OVH, siège social 2 rue Kellermann 59100 Roubaix France, http://www.ovh.com.

1.2 Politique des données à caractère personnel

Conformément à la Loi du 6 janvier 1978, la collecte des données et les traitements informatiques dont elles peuvent éventuellement faire l’objet par le Site sont préalablement déclarés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL www.cnil.fr NB : déclaration en cours). Dès que la déclaration sera enregistrée, il sera possible d’y accéder en écrivant à la CNIL, 8 rue Vivienne, CS30223, 75083 Paris CEDEX 02.

Le fonctionnement de ce Site peut impliquer la collecte d’un certain nombre de données à caractère personnel auprès des internautes/visiteurs. Cette collecte a pour principale finalité le bon affichage du site sur l’écran de l’internaute et l’établissement de statistiques générales de fréquentation. La collecte de certaines données à caractère personnel peut être faite par l’usage de fichiers « cookies » enregistrés par le serveur hébergeant le Site sur le disque dur du visiteur.

L’usage de fichiers cookies est, d’une part, nécessaire pour faciliter la navigation sur le site ou établir des données statiques générales de fréquentation du Site et, d’autre part et surtout, indispensable au bon fonctionnement des Services délivrés sur la plateforme. Bien qu’ils ne permettent pas une identification directe de l’internaute, ils sont assimilés par la CNIL à des données à caractère personnel. Les informations ainsi collectées ne sont communiquées ou commercialisées à aucun tiers hormis le cas, très improbable, où elles devraient être communiquées aux autorités judiciaires sur réquisitions légales. En dehors des données liées à la facturation et au paiement, elles ne sont pas conservées par KINAXIA. Ce dernier ne saurait être tenu à aucune obligation, notamment de sécurité vis-à-vis de ces informations.

A fortiori KINAXIA ne procède à aucun transfert des données à caractère personnel éventuellement collectées sur son Site, vers des pays non-membres de l’Union Européenne qui ne présentent pas un niveau de protection équivalent à celui en vigueur au sein de l’Union. Dans l’hypothèse, improbable, où un tel transfert serait nécessaire et envisagé, KINAXIA s’engagerait à signer préalablement une convention vers l’entité de réception des données, aux termes de laquelle cette dernière s’engagerait à offrir aux données une protection conforme à la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, transposée en droit français par la loi du 15 juillet 2004 et à communiquer cette convention à la CNIL.

Chaque visiteur du Site a la possibilité de refuser l’enregistrement éventuel de ces cookies en choisissant cette option dans la barre d’outils de son navigateur. Il est invité à faire cette démarche si tel est sa volonté. Dans ce cas, l’accès aux Services, le confort de navigation, le chargement des pages web, ainsi que la mise en œuvre de certaines applications pourront s’en trouver altérés ou supprimés. Pour un rejet total des cookies, nous vous invitons à vous reporter à la rubrique d’aide de votre navigateur Internet ou à contacter son éditeur, son revendeur ou votre conseil en informatique.

Conformément à l’article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (art.5), tout visiteur ou client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent éventuellement. Ces droits peuvent être exercés le cas échéant auprès de KINAXIA : par voie postale à KINAXIA SAS, 473 route des Dolines, Villantipolis Villa n°10, 06560 Valbonne – Sophia Antipolis ; ou par e-mail en écrivant à contact@preventimmo.fr. Les demandes sont traitées dans un délai minimal d’un mois et maximal de quatre mois.

1.3 Définitions

  • Client : toute personne physique majeure ou personne morale ayant souscrit sur le Site la délivrance d’un service d’édition d’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques, quelle que soit l’offre proposée et choisie sur ledit Site et peu important que le Client utilise personnellement le service ou le destine à un tiers dans les conditions définies aux présentes.
  • Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques / état des risques / ERNT / ERNMT : document destiné à l’acheteur ou au futur locataire d’un bien immobilier, bâti ou non, informant ce dernier des risques majeurs, naturels, miniers ou technologiques auxquels il peut être exposé et régi par les dispositions de la loi n° 2003-699 du 30 Juillet 2003 et codifiée par les articles L.125-5 et R.125-23 à 27 du code de l’environnement, son application dans le cadre de l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers ayant été définie et réglementée par le décret n° 2005-134 du 15 février 2005.
  • Services : l’ensemble des prestations fournies par la société KINAXIA aux Clients, telles que définies à l’article III des présentes, et notamment la possibilité pour eux, soit de procéder eux-mêmes, soit de faire procéder à l’édition d’ERNMT par le biais de la plateforme preventimmo.fr.
  • Solution PREVENTIMMO : ensemble des matériels et programmes informatiques, y-compris le Site lui-même, sur lesquels KINAXIA est titulaire de droits de propriété intellectuelle, et qui sont mis à la disposition des Clients dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente pour assurer la délivrance des Services.
  • Site : le site Internet localisé à l’adresse URL http://www.preventimmo.fr et tous ses sous-domaines, existants et à venir.
  • Précompte : compte répertoriant les crédits acquis par le Client lors de l’achat de pack(s) de Services et sur lequel KINAXIA impute, par le biais d’un logiciel implémenté sur le Site Internet et selon les tarifs indiqués sur le Site lors de l’acquisition du pack, les utilisations de crédits par le Client ou les tiers autorisés par ce dernier et les éventuelles recharges de crédits.

2 Application des conditions générales de vente

2.1 Description générale des Services et information préalable

La Société KINAXIA, à partir de sa plateforme www.preventimmo.fr, délivre des Services permettant notamment l’édition d’état des risques. Il revient au Client de désigner lui-même, sous sa seule responsabilité, la localisation exacte du bien immobilier pour lequel il souhaite l’édition d’un état des risques, selon la procédure détaillée sur le Site (à l’exception des commandes faites à partir d’un numéro de parcelle cadastrale). Dans l’hypothèse où le Client souhaite faire bénéficier des tiers des Services souscrits par lui, ce dernier s’engage à faire respecter auxdits tiers l’ensemble des présentes conditions générales de vente.

Les Services délivrés par KINAXIA sont payants pour le Client au moyen d’une facturation à l’unité, par pack ou par abonnement, selon les conditions détaillées sur le Site au moment de l’achat de ladite unité ou dudit pack.

2.2 Territoires

Le Site est ouvert à tous les pays du monde permettant la délivrance en ligne des Services, étant précisé que lesdits Services ne peuvent porter que sur des biens immobiliers localisés en France et, plus précisément, dans les départements ou régions pour lesquels KINAXIA aura indiqué la possibilité d’éditer des ERNMT.

Dans l’hypothèse où ce Site, les Services qu’il propose ou la manière dont ils sont proposés, seraient en tout ou partie illégaux au regard du droit national de résidence du Client, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder à partir de ce territoire ou à y accéder depuis d’autres territoires où ils sont réputés légaux. Le Client qui choisit d’accéder à la plateforme www.preventimmo.fr depuis un territoire où elle est réputée en tout ou partie illégale le fait de sa propre initiative, à ses risques et périls et il lui incombe d’assumer les conséquences de l’application des règles d’ordre public de son pays de résidence, sans en imputer la responsabilité à KINAXIA.

2.3 Acceptation

En contractant selon les modes de conclusion du contrat présentés sur le Site ainsi que la formule choisie, tout visiteur devient un Client de KINAXIA et demeure soumis aux présentes Conditions générales de vente. Le Client reconnaît avoir consulté et accepté l’ensemble des présentes conditions générales de vente figurant sur la plateforme www.preventimmo.fr lors de sa visite et précédemment à toute souscription des Services.

Lorsqu’il décide de mettre à disposition de tiers aux présentes, à titre gratuit ou onéreux et dans le stricte cadre des Conditions Spéciales de Redistribution, un ou plusieurs Service(s) souscrit(s) par lui dans le cadre des présentes, le Client s’engage à faire respecter l’ensemble des présentes conditions générales de vente auxdits tiers.

2.4 Application et Évolutions

KINAXIA se réserve le droit de modifier, à sa seule discrétion, les présentes Conditions générales de vente, en tant que nécessaire, selon l’évolution technique de la plateforme www.preventimmo.fr, des modèles de mise à disposition des Services mis en œuvre et de l’évolution de la législation. L’utilisation du Site et des Services qui y sont proposés est toujours soumise à la version la plus récente des Conditions générales de vente postée sur le Site et accessible au public au moment de cette utilisation. Il appartient aux visiteurs, aux Clients de consulter aussi souvent que nécessaire les Conditions générales de vente accessibles tant sur la partie publique du site que dans la zone réservée aux Clients.

Lors de l’utilisation des Services offerts sur ce Site, les Clients pourront être soumis aux éventuelles directives ou règles postées sur le Site et applicables aux Services qui y sont proposés, pouvant contenir des termes et conditions qui s’ajoutent aux présentes Conditions générales de vente. Toutes ces directives ou règles sont réputées ci-après incluses par référence dans les présentes Conditions générales de vente.

2.5 Violation

Le non-respect de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales de vente met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser ce Site ainsi que les Services qui y sont proposés. Toute violation des présentes Conditions générales de vente autorise KINAXIA à refuser pour l’avenir de délivrer tous services à l’auteur de la violation considérée, sans que ce dernier puisse prétendre à un quelconque remboursement et sans que cela puisse être une cause d’engagement de la responsabilité de KINAXIA.

2.6 Exception légale au délai de rétractation de l’article L121-20 du code de la consommation

Conformément à l’Article L121-20-2 du Code de la consommation, le Client reconnaît expressément que le contrat de service commence dès la validation de toute commande et/ou abonnement. A ce titre, le droit de rétractation prévu à l’article L.121-20 du même code est inapplicable à la consommation des services proposés par la plateforme www.preventimmo.fr dans la mesure où l’exécution de la fourniture des services délivrés sur celui-ci commence dès l’enregistrement du Client sur ladite plateforme, dès la commande de tout service et ce, nécessairement avant la fin du délai de rétractation de sept jours francs prévu à l’article L.121-20 du Code de la Consommation. Rappel : Article L121-20-2 du code de la consommation :  » Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1º De fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs« .

3 Description détaillée des services

3.1 Fonctionnement des Services

KINAXIA propose au Client deux types de services dénommés « Service d’Edition » et « Service de Commande » permettant l’établissement d’ERNMT aux conditions ci-après détaillées.

3.1.1 Service d’Edition

Le Service d’Edition permet au Client, sous sa seule responsabilité quant à la localisation du bien immobilier visé et à son exposition aux risques, d’éditer directement en ligne un ERNMT afférant audit bien.

Le processus d’édition de l’état des risques par le Client fonctionne de la manière suivante :

  • Le Client procède à la saisie de l’adresse postale du bien immobilier pour lequel il souhaite éditer un état des risques ;
  • Le Client dispose ensuite d’une possibilité d’affiner le positionnement exact du bien immobilier par déplacement d’un curseur sur une carte géographique numérique de type « Google Map ». Le Client reconnaît expressément que pour des raisons techniques indépendantes de la volonté de KINAXIA, et notamment du fonctionnement du logiciel « Google Map », des erreurs pourraient apparaître entre la saisie de l’adresse et le positionnement sur la carte « Google Map ». Il revient au Client de s’assurer de la réalité de la localisation du bien avant de poursuivre le processus de commande.
  • La localisation ainsi validée sur « Google Map », le bien immobilier en question est ensuite positionné sur les différentes cartes de risques numérisées qui lui sont opposables. Le Client reconnaît expressément que pour des raisons techniques indépendantes de la volonté de KINAXIA, et notamment de la qualité non constante des cartes d’ERNMT fournies par les organismes publics, des erreurs pourraient apparaître entre le positionnement sur la carte « Google Map » et sa retranscription sur les cartes de risques. Il revient au Client de s’assurer de la réalité de la localisation du bien avant de la confirmer au travers de la détermination de l’exposition du bien et de poursuivre le processus de commande. Pour cela, le client dispose d’une zone d’incertitude représentant la zone d’erreur maximum dans laquelle il est susceptible de devoir se repositionner.
  • Le Client doit ensuite déterminer l’exposition ou la non exposition du bien immobilier sur chacune des cartes de risques numérisées lui étant proposées, en cliquant sur oui ou non. Afin d’aider le client à déterminer l’exposition du bien au risque, il dispose parfois d’une aide en ligne lui indiquant la typologie et la signification du zonage des cartographies en question.
  • Suite à la mise en place du nouveau formulaire ERNMT à partir du 1er juillet 2013 et selon les publications des différents arrêtés préfectoraux dans chaque département, le client devra dans certains cas d’exposition à un risque (préalablement déterminé en cliquant manuellement sur oui ou en exposition automatiquement déterminée par le service), ensuite déterminer le type de zone sur lequel le bien est situé en choisissant la zone d’exposition parmi un certain nombre de zones proposées par le service Preventimmo.fr. Ce choix permettra au service de déterminer automatiquement si le bien est soumis à des prescriptions de travaux relatifs à son exposition aux risques.
  • Après avoir opéré ce processus sur chacune des cartes de risques lui étant proposée, le client dispose d’une synthèse récapitulative lui permettant de vérifier et le cas échéant de corriger ou valider les informations retenues.
  • A l’issue de sa validation, le Client disposera d’un formulaire d’ERNMT rempli faisant état de l’ensemble des risques naturels, miniers et technologiques répertoriés par la Préfecture dont dépend le bien immobilier localisé par le Client.

3.1.2 Service de Commande

KINAXIA propose deux types de « service de commande » selon le type d’adresse renseigné par ses clients.

3.1.2.1 Service de commande à partir d’une adresse postale.

Le Service de Commande, disponible, soit précédemment à toute commande, soit sur option lors de la commande d’un Service d’Edition, permet au Client, sous sa seule responsabilité quant à la localisation initiale du bien immobilier visé sur « Google Map », de confier l’édition de l’ERNMT (ou nouvel ERNMT) à KINAXIA.

Dans cette hypothèse, le processus fonctionne de la manière suivante :

  • Le Client procède à la saisie de l’adresse postale du bien immobilier pour lequel il souhaite que KINAXIA édite un ERNMT (ou nouvel ERNMT) ;
  • Le Client dispose ensuite d’une possibilité d’affiner le positionnement exact du bien immobilier par déplacement d’un curseur sur une carte géographique numérique de type « Google Map ». Le Client reconnaît expressément que pour des raisons techniques indépendantes de la volonté de KINAXIA, et notamment du fonctionnement du logiciel « Google Map », des erreurs pourraient apparaître entre la saisie de l’adresse et le positionnement sur la carte « Google Map ». Il revient au Client de s’assurer de la réalité de la localisation du bien avant de poursuivre le processus de commande.
  • Après avoir procédé audit affinement et validé le formulaire de commande, KINAXIA prendra alors en charge la localisation du bien sur les différentes cartes de risques numériques opposables et l’édition de l’ERNMT (ou nouvel ERNMT) correspondant au bien.
  • La livraison dudit ERNMT (ou nouvel ERNMT) au Client interviendra par courrier électronique dans un délai d’une heure à compter de la validation de la commande par le Client et ce dans la limite des jours et des heures d’ouverture du service (du lundi au vendredi de 9h à 18 h, hors jours fériés) et à l’exception de certaines prestations dont le contrat précise un délai de livraison plus important.
3.1.2.2 Service de commande à partir d’un numéro de parcelle cadastrale.
  • Après avoir indiqué le code postal et la commune concernée, ainsi que le ou les numéros de parcelle cadastrale relative(s) au bien visé puis validé le formulaire de commande, KINAXIA prendra alors en charge la localisation du bien sur les différentes cartes de risques opposables et l’édition de l’ERNMT (ou nouvel ERNMT) correspondant au bien.
  • La livraison dudit ERNMT (ou nouvel ERNMT) au Client interviendra par courrier électronique dans un délai d’une heure à compter de la validation de la commande. Dans la limite des jours et des heures d’ouverture du service (du lundi au vendredi de 9h à 18h, hors jours fériés) ;dans la limite du fonctionnement normal des services tiers sur lesquels KINAXIA s’appuie dans ce cas (cadastre.gouv.fr, geoportail.fr) et à l’exception de certaines prestations dont le contrat précise une durée de livraison plus importante.

3.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à renseigner de bonne foi tous les champs de saisie figurant dans les formulaires d’enregistrement ou de commande.
KINAXIA se réserve le droit de ne pas enregistrer un Client ou de ne pas traiter une commande de Services émanant d’une personne physique ou morale n’acceptant pas de se conformer aux Conditions générales de vente ou ne renseignant pas intégralement ou de bonne foi les différents formulaires.

A l’occasion de son enregistrement ou de sa commande, le Client certifie :

  • Pour les personnes physiques, être majeur(e) ;
  • Disposer librement de son consentement.

Lorsqu’il souhaite faire bénéficier un tiers d’une commande effectuée sur le Site, le Client devra se conformer aux Conditions Spéciales de Redistribution telles que conclues entre lui et KINAXIA.

Toute redistribution de commande par le Client, à titre gratuit ou onéreux, non autorisée par KINAXIA dans le cadre des Conditions Spéciales de Redistribution est strictement prohibée.
Le Client devra en outre s’assurer du respect par ledit tiers des présentes conditions générales de vente et des conditions spéciales de redistribution. A ce titre, le Client s’engage expressément à garantir solidairement et indivisiblement KINAXIA contre tout manquement du tiers aux conditions contractuelles précitées.

Le Client garantit à KINAXIA l’exactitude des informations fournies dans le cadre de l’enregistrement ou de la commande. Tout retard ou impossibilité de délivrance des Services dues à l’inexactitude de ces informations ne pourra être imputable à KINAXIA et ne donnera lieu à aucune indemnisation du Client.

A ce titre, à l’exception des commandes à partir d’un numéro de parcelle cadastrale, le Client demeure seul responsable de la localisation exacte du bien immobilier pour lequel il souhaite l’établissement, par lui-même ou par KINAXIA selon l’option choisie, d’un ERNMT (ou nouvel ERNMT).

Toute erreur dans l’ERNMT (ou nouvel ERNMT) due à un défaut de localisation du bien immobilier, à un défaut dans la détermination de l’exposition du bien visé à un ou plusieurs risques, ou le cas échéant à un défaut dans la détermination du type de zone sur laquelle le bien est localisé ne saurait être imputable à KINAXIA.

3.3 Licence d’utilisation

KINAXIA concède aux Clients, qui l’acceptent, une licence non exclusive, non cessible et non transférable d’utiliser l’ensemble de la Solution PREVENTIMMO dans la stricte limite de l’objet des présentes Conditions Générales de vente, à savoir la délivrance des Services.

A ce titre, les Clients s’interdisent expressément :

  • De vendre, céder, publier, présenter, divulguer ou mettre à disposition de tiers l’un quelconque des logiciels et/ou matériels mis à leur disposition par KINAXIA dans le cadre des présentes ;
  • Pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler la Solution PREVENTIMMO, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur ;
  • De supprimer les mentions d’identification et de propriété de la Solution PREVENTIMMO ;
  • De louer, prêter, utiliser la Solution PREVENTIMMO dans le but de le partager ou de le mettre à disposition de tiers aux présentes ;
  • De publier, sauf accord préalable écrit de PREVENTIMMO, tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs à la Solution PREVENTIMMO ;
  • D’accéder aux codes sources des logiciels composant la Solution PREVENTIMMO ;
  • D’utiliser ou copier la Solution PREVENTIMMO de toute autre manière non expressément autorisée par les présentes.

4 Facturation – Paiement

4.1 Facturation

Sauf cas particuliers d’abonnement et/ou de services premium, les factures sont émises de manière électronique par KINAXIA au Client à l’adresse électronique valable indiquée par ce dernier dans le formulaire de commande ou d’enregistrement.

Il pourra être indifféremment proposé par KINAXIA au Client, soit la commande et l’achat de Services, soit la commande et l’achat de crédits donnant accès aux Services, étant précisé que dans cette hypothèse, un ou plusieurs crédit(s) seront nécessaire(s) à la commande d’un Service selon le décompte figurant sur le Site à la date de commande.

Le Client est expressément informé et accepte que les crédits acquis sur le Site aient une période de validité de VINGT-QUATRE (24) mois à compter de la date de leur achat. Passé ce délai, il sera impossible pour le Client d’accéder aux Services commercialisés par KINAXIA par l’utilisation desdits crédits, sans qu’il ne soit question pour le Client d’obtenir tout remboursement ou échange de la part de KINAXIA.

Par ailleurs, le Client est expressément informé et accepte que tout Précompte non crédité pendant un délai de DOUZE (12) mois pourra donner lieu à la désinscription du Client par KINAXIA.
Dans l’hypothèse d’un achat de crédits par le Client, la commande de Services par ce dernier viendra en déduction de son Précompte à hauteur des crédits nécessaires à ladite commande et selon barème figurant sur le Site.

Une facture ou un débit du Précompte n’ayant pas été contestés par le Client dans un délai de huit jours à compter de sa date d’émission ou d’inscription sont réputés définitivement acceptés par ce dernier dans son principe et dans son montant. La contestation élevée par le Client à l’encontre de la facture ou du débit ne peut en aucun cas le dispenser de son paiement ou justifier un remboursement ou un nouveau crédit à titre conservatoire. Toute contestation justifiée, donnera lieu à remboursement total ou partiel de la facture ou à recréditation du Précompte.

Le Client reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés sur le Site (ci-après les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre le Client et KINAXIA. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leurs dates et heures) feront foi entre les parties à tout litige.

Le Client reconnaît, dans ses relations contractuelles avec KINAXIA, la validité et la force probante des courriers électroniques. De même, les décomptes d’ERNMT (ou nouvel ERNMT) ou de jetons consommés par le Client, ainsi que leurs reproductions sur microfiches, disques optiques ou magnétiques, bandes magnétiques, conservées par KINAXIA, sont opposables au Client en tant qu’éléments de preuve.

4.2 Paiement

KINAXIA met à la disposition du Client divers modes de règlement parmi lesquels le paiement sécurisé par carte bancaire par le biais des systèmes MERC@NET et PAYPAL®.

Le Client s’engage, le cas échéant, à respecter l’intégralité des préconisations fournies par les sociétés éditrices desdits systèmes lors du processus de paiement.

Pour ce qui concerne les paiements par carte bancaire sur le Site ou via tout partenaire de paiement sécurisé, le Client est informé que le code monétaire et financier prévoit à son article L132-2 qu’il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation.

Une opposition illicite (non fondée sur une perte, un vol ou une utilisation frauduleuse) peut engager la responsabilité pénale du détenteur de la carte (jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et/ou 375.000 euros d’amende).

5 Garanties et exclusions

KINAXIA se borne à permettre techniquement l’édition par le Client ou par KINAXIA selon l’option choisie, d’un ERNMT (ou nouvel ERNMT), à l’aide de la Solution KINAXIA et de la cartographie éditée par les pouvoirs publics et par le logiciel « Google Map ».

KINAXIA garantit une délivrance des Services, via la plateforme www.preventimmo.fr, à jour de la cartographie mise en ligne par les pouvoirs publics, au travers des sites internet des pouvoirs publics locaux et nationaux, et par le logiciel « Google Map », étant précisé que la mise à jour par lesdits opérateurs de leur cartographie est soumise à des termes et conditions propres pour lesquelles KINAXIA n’apporte aucune garantie spécifique.

A aucun moment KINAXIA n’est en mesure de prendre connaissance de la réalité des informations saisies par le Client avant sa commande et ne saurait à ce titre supporter une quelconque responsabilité, notamment quant à l’exactitude de la localisation des biens pour lesquels un ERNMT (ou nouvel ERNMT) est souhaité par le Client.

KINAXIA ne saurait garantir un quelconque résultat obtenu par l’utilisation des Services qui est faite sous la seule responsabilité du Client.

KINAXIA ne garantit en aucune manière (i) que les Services proposés sur le Site www.preventimmo.fr répondront à l’ensemble des exigences du Client, (ii) que la plateforme www.preventimmo.fr sera en permanence disponible sans interruption, opportune, sûre ou sans erreur, (iii) que les Services délivrés par l’utilisation de la plateforme www.preventimmo.fr seront efficaces, exacts, fiables et sans erreurs.

Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, KINAXIA ne pourra être tenu responsable de dommages directes, accessoires ou indirects ou de dommages de quelque nature que ce soit (notamment des pertes de revenus, interruptions d’activité, prescription d’un délai, perte d’une chance ou de toute autre nature) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services par le Client ou l’Utilisateur, même si KINAXIA a été prévenu par quelque moyen que ce soit de l’éventualité de tels dommages.

En aucun cas KINAXIA ne peut être tenue pour responsable de l’usage qui est fait par le Client des informations obtenues à l’occasion des Services, notamment vis-à-vis des tiers.
Dans l’hypothèse où le Site www.preventimmo.fr serait reconnu comme en tout ou partie illégal selon un droit local, il appartient au Client d’y accéder depuis d’autres territoires où il est réputé y être légal. Le Client qui choisiraient d’accéder à la plateforme www.preventimmo.fr depuis d’autres endroits le ferait de sa propre initiative, en toute connaissance de cause, à ses risques et périls et il lui incomberait d’assumer l’application des règles publiques locales.

Certains pays et juridictions n’autorisant pas l’exclusion de garantie tacite ou la limitation de la durée des garanties tacites, les limitations qui précèdent pourraient ne pas s’appliquer en tout ou partie à certains cas lorsque de telles limitations sont interdites par des règles d’ordre public. Dans ces seules hypothèses, la responsabilité totale de KINAXIA sera limitée au montant que le Client a effectivement payé pour le Service ayant donné lieu au préjudice invoqué et judiciairement reconnu comme établi, au titre de l’application de ces règles d’ordre public.

6 Résiliation

6.1 Résiliation sans faute

Chaque Partie est libre de procéder à la résiliation des présentes sous réserve du paiement par le Client des prestations commandées.

6.2 Résiliation pour faute

En cas de manquement aux présentes et notamment en cas d’utilisation détournée d’un Service par le Client ou un tiers ou de défaut de paiement, KINAXIA se réserve le droit de résilier les présentes à tout moment, unilatéralement et sans indemnité, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours à compter de sa réception par le Client.

Toute résiliation entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues par le Client et l’acquittement de toute autre obligation prévue aux présentes.

7 Force majeure

7.1 Principe et définition

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil.

De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, la grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne informatique, panne ou blocage des infrastructures de télécommunications, panne informatique impliquant l’un des prestataires ou sous-traitants de KINAXIA ainsi que toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par KINAXIA, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations réciproques.

7.2 Mise en œuvre

Dans le cas de survenance d’un tel événement de force majeure, les obligations du présent contrat sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus de UN mois, le présent contrat est résilié automatiquement et ce, sans formalité.

8 Loi applicable – Compétence – Langue du contrat

8.1 Loi applicable

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de domiciliation et/ou de nationalité non française du Client ce dernier accepte que la relation contractuelle entre lui et KINAXIA ne soit pas régie par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods), dont l’application est expressément exclue.

8.2 Langue du contrat

La langue officielle des présentes Conditions Générales est le français. L’usage de toute autre langue n’a qu’une valeur indicative. En cas de difficulté d’interprétation, les Parties se réfèreront uniquement au texte français.

8.3 Tribunal compétent

Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à la non exécution des présentes Conditions générales de vente régissant les rapports entre les Parties sera soumis au Tribunal compétent du lieu du siège de KINAXIA sans que cela puisse porter atteinte aux droits de KINAXIA d’engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, auprès d’une juridiction qui aurait compétence en l’absence de la clause ci-dessus mentionnée.