ERNT 2013 : analyse du nouveau formulaire

Formulaire ERNT 2013

Comme promis, Preventimmo.fr vous présente en avant-première le nouveau modèle de formulaire ERNT et les 5 changements identifiés. Pour rappel, l’utilisation de ce nouveau modèle entre en application au 1er juillet 2013. Pour le télécharger, cliquez sur le lien suivant : Télécharger le nouvel imprimé ERNT.

Cliquez sur l’image pour zoomer sur le formulaire

1. Localisation du bien dans le périmètre d’un PPR miniers

Ce nouveau cadre vous propose de vous interroger sur la situation de l’immeuble au regard d’un Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRm). Le but est de rappeler et d’officialiser la prise en compte de ces PPR dans les désormais Etats des Risques Naturels, Miniers et Technologiques.

2. Prescriptions de travaux dans le règlement des PPR

L’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPR […] :  oui / non

Dans le cas où l’immeuble est dans le périmètre d’un PPR approuvé, vous devrez préciser si l’immeuble est soumis à des obligations de travaux. La présence de ces prescriptions, les conditions d’application et le détail éventuel de mise en œuvre sont précisées dans le règlement du et des PPR concernés. Avec Preventimmo ERNT, aucun souci, cette question sera traitée de manière automatique.

si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou des PPR […] ont été réalisés : oui  / non

Si des prescriptions sont applicables, le propriétaire ou le bailleur devra signifier si les travaux ont été réalisés ou non.

3. Déclaration de sinistres indemnisés

Cette nouvelle section rappelle l’obligation de joindre une déclaration de sinistres indemnisés au titre du régime des Catastrophes Naturelles. Ici, on peut considérer qu’au moment de la signature, l’agent immobilier ou le notaire procéderont à cette vérification et cocheront eux-même la case correspondante.

4. A propos des risques réglementés

Le nouveau titre de la section 1 et ces deux nouvelles phrases en pied de page, précédées d’un « Attention », viennent confirmer que les ERNT ne font référence qu’aux risques réglementés dans le cadre des PPR et du zonage sismique national.

5. La mise en garde

Cette dernière phrase vous rappelle que l’absence ou le caractère erroné de l’ERNT peut être lourd de conséquences. Découvrez bientôt dans notre blog l’analyse de notre équipe juridique sur la jurisprudence en matière d’ERNT.


Publié par pour Preventimmo
A propos de l'auteur

Paul MENGUAL

Paul Mengual est le Responsable Qualité et Expertises Preventimmo. Docteur en Géographie, il travaille depuis plus de 10 ans dans le domaine des Risques Naturels et Technologiques. Il collabore régulièrement avec différentes collectivités publiques sur le thème de la réduction de la vulnérabilité des territoires. Il est également l'auteur d'un ouvrage intitulé "La réduction de la vulnérabilité des PME-PMI aux inondations" coll.SRD, Ed. Lavoisier.


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